Vos résultats de recherche
Fiscalité & Economie
Evolution de la réglementation pour l’obtention d’un certificat de résidence fiscale à Monaco
L’ordonnance N° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence a été modifié récemment par une nouvelle ordonnance souveraine n° 8.372 datant du 26 novembre 2020. L’ordonnance N° 8.566 distingue dorénavant la nature des demandes de délivrance d’un certificat de résidence qui doivent être faites auprès de la direction de Sûreté publique. ...
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Différences fiscales entre le régime de loueur en meublé non professionnel et professionnel
Les revenus tirés de location meublée, lorsqu’elle est réalisée par une personne physique, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) en raison de la nature commerciale de l’activité, que celle-ci soit habituelle ou occasionnelle. La location nue relève d’une autre sous-catégo ...
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Fiscalité des parts d’une SCI monégasque
S’agissant d’une société à prépondérance immobilière, la cession de parts génère : Pour le Cédant : la plus-value immobilière S’agissant des personnes, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse, elles sont exonérées de CSG et de CRDS… mais restent redev ...
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Répartir le prix de la vente d’un bien immobilier démembré entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Démembrer la propriété d’un bien consiste à scinder le droit de propriété en deux droits réels distincts : L’usufruit qui se compose de l’usus et du fructus. La nue-propriété qui se compose de l’abusus (droit de disposer à terme de la pleine propriété du bien). Comment répartir le prix de la vente d’un bien immobilier démembré entre l’usufruitier e ...
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La fiscalité applicable à la cession d’un immeuble en France au travers d’une société
La SCI (Société Civile Immobilière) est souvent présentée pour ses atouts de gouvernance lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Si elle est naturellement assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), il est également possible de lui préférer le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), les deux régimes présentant des intérêts et des inconvéni ...
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Brexit: quelle fiscalité pour les plus values immobilières réalisées en France par des résidents britanniques ?
Au 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a acté sa sortie de l’Union Européenne. Dès lors, une période de transition a pris place et devrait se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2020 afin de dessiner les contours de la relation future entre britanniques et européens. Ce n’est qu’au terme de cette période de transition que le droit de l’Union ...
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Investissements en France par des étrangers ou des non-résidents : ce que le notaire français peut faire pour vous
L’assistance du notaire est cruciale pour permettre un transfert de propriété en toute sécurité et aussi pour guider le client : déterminer la structure la plus adaptée à l’achat d’une propriété et la capacité à comprendre les différentes cultures et aspects psychologiques. Un notaire et un avocat avec une telle compréhension appo ...
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Marché immobilier français : qui sont les étrangers qui ont investi en France en 2018 ?
Les non-résidents étrangers, résidents et expatriés français ont acquis plus de 17,7 milliards d’euros de biens immobiliers, indique la présentation de BNP Paribas International Buyers, dans la 11ème édition de son Observatoire du marché de l’immobilier en France. Un marché en croissance en 2018 (+6%), notamment pour les résidents étran ...
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Le mandat exclusif : l’atout gagnant de l’acheteur
L’immobilier de prestige sur la Côte d’Azur privilégie de plus en plus le mandat de vente exclusif. Un système unanimement adopté dans les pays anglo-saxons, et qui est plébiscité par les acheteurs ayant déjà une expérience l’immobilier au niveau international. Contrairement à ce que croient certains vendeurs, en multipliant la mise en vente d’un ...
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Mandat exclusif : plus efficace pour la vente de ma maison ?
Un vendeur qui décide d’avoir recours à une agence pour la vente de son bien immobilier a le choix de signer un mandat simple ou un mandat exclusif. On parle d’un mandat exclusif lorsqu’une seule et unique agence a la possibilité de présenter un acquéreur. Ceci implique que la vente ne peut pas être conclue sans l’intermédiaire de l’agence mandata ...
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Les différents testaments
Rédiger son testament permet non seulement d’organiser sa succession mais aussi d’exprimer ses dernières volontés. Rédiger un testament relève d’un acte volontaire et permet de léguer l’ensemble de ce qui est en votre possession ; biens mobiliers et immobiliers, argent etc. aux personnes de votre choix. Pour rédiger un testament, le tes ...
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Quels documents fournir lors de la vente d’une maison individuelle ?
Vous vous demandez quels sont les documents obligatoires à fournir lors de la vente d’une maison individuelle ? Haussmann Real Estate vous donne toutes les réponses. Le titre de votre propriété Documents relatifs aux travaux réalisés : permis de construire, déclaration de travaux, plans, assurance dommage ouvrage, déclaration d’achèvement des ...
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Quels documents fournir lors de la vente d’un appartement en copropriété ?
Vous vous demandez quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un appartement en copropriété ? Haussmann Real Estate vous donne les réponses. Les coordonnées de votre Notaire Votre titre de propriété Les coordonnées de votre Syndic Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les éventuels actes publiés les ...
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Investissement en France par un non-résident
L’investissement immobilier en France, particulièrement sur la Riviera, est historiquement et économiquement très attractif : valorisation et rentabilité, stabilité politique et économique. Cette valorisation est plus accentuée pour les secteurs prestigieux recherchés par la clientèle étrangère : autour de la Principauté de Monaco, Saint Jean Cap F ...
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Que faut-il savoir sur les successions transfrontalières?
Aujourd’hui l’acquisition d’une résidence secondaire à l’étranger n’étonne plus personne. Les Anglais venus s’installer en Provence sont nombreux. Il est assez courant que des jeunes diplômés partent travailler à l’étranger. Et les mariages internationaux sont nombreux. Pour simplifier les successions internationales, un nouveau règlement européen ...
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Fiscalité : quel est le rôle du notaire en France ?
Le terme « Notaire » désigne un officier public responsable de l’authenticité des actes rédigés par ses soins. Professionnel libéral, il accomplit plusieurs missions. Ainsi, il joue un rôle de conseil auprès des entreprises et des particuliers : il prodigue des conseils en vue d’une meilleure protection des intérêts de ces différents ac ...
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Les différences entre SCI monégasques et françaises
Faisant partie des sociétés de patrimoine, tout comme les sociétés de portefeuille, la SCI est une forme juridique qui offre de nombreux avantages. En France et dans les départements d’outre-mer, elle est créée aussi bien par une personne morale (société) que physique (particulier) sans condition de nationalité. Toutefois, il existe des diffé ...
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La France : un excellent choix d’investissement pour les non-résidents
L’attractivité de la France en matière d’investissement immobilier souffre d’une mauvaise réputation auprès des investisseurs non-résidents ces dernières années. Ils se montrent plus méfiants vis-à-vis du marché immobilier hexagonal à cause d’une opinion négative diffusée principalement par les médias étrangers. Selon les études fiscales comparativ ...
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