Le régime fiscal « non-dom », spécificité britannique, a vu sa fin annoncée. Avantageux pour les particuliers fortunés, le ministre des Finances britannique, Jeremy Hunt, a communiqué sa suspension en avril dernier. Ce régime fiscal sera remplacé par un nouveau régime d’imposition des revenus et gains étrangers, le FIG, dès le 06 avril 2025. Qui serait concerné par cette réforme et quels en sont les enjeux majeurs : le point dans cet article.

Le statut « non-dom », quels avantages ?

Ce statut ultra favorable pour payer moins d’impôts, le régime « resident non domiciled » a poussé de nombreux riches particuliers à résider au Royaume-Uni tout en conservant leur domiciliation (domicile permanent) à l’étranger.

L’intérêt : des avantages fiscaux. La taxation est calculée sur une base territoriale. Les impôts sont prélevés sur les seuls revenus de source anglaise ou les revenus étrangers rapatriés.

Concrètement, un particulier français résident au Royaume-Uni mais, domicilié en France bénéficiant du statut « non-dom » ne paierait aucun impôt sur les revenus et gains en capitaux (comme les dividendes) d’un compte en France tant qu’il laisse l’ensemble des revenus et des plus-values hors du Royaume-Uni et qu’ils sont issus d’une source antérieure à son installation sur le sol britannique. Ce qui lui permet de capitaliser en France ou de dépenser les plus-values dans d’autres pays du monde.

Il en va de même pour les droits de succession britanniques. Ils sont dus sur les actifs situés au Royaume-Uni et non sur ses actifs non britanniques.

Ce qui va changer avec le régime FIG – Foreign Income and Gains

Avec le statut « UK non-dom »

L’impôt est prélevé sur les revenus de source anglaise.

7 premières années : régime fiscal gratuit.

De la 8e à la 11e année : taxe forfaitaire de 30 000 livres sterling pour bénéficier du régime fiscal.

À partir de la 12e année : taxe forfaitaire de 60 000 livres sterling pour bénéficier du régime fiscal.

À partir de la 15e année : il n’est plus possible de profiter de ce régime.

Avec le statut FIG

Les 4 premières années : les nouveaux résidents du Royaume-Uni ne seront pas taxés sur leurs revenus et capitaux étrangers.

S’ils décident de rapatrier leurs revenus étrangers, ils peuvent faire la demande, à renouveler chaque année pendant 4 ans, pour de ne pas payer d’impôts sur ces fonds.

À partie de la 5e année : les nouveaux résidents paieront le même impôt que les résidents britanniques.

Une période de transition serait mise en place pour les « non-dom » existants bénéficiant de ce statut depuis plus de 4 ans.

Pour l’année fiscale 2025/2026, le montant des revenus imposables serait réduit.

L’impôt sur les plus-values serait allégé.

Une facilité temporaire de rapatriement pendant 2 ans serait instaurée.

Cette petite révolution fiscale impacte de nombreux expatriés qui ont fait le choix de résider au Royaume-Uni pour bénéficier de ces avantages fiscaux et qui voient leur régime modifié en cours de route. Cette annonce n’est qu’un début. Il faut encore attendre les projets de textes et l’issue des prochaines élections législatives, sans doute courant deuxième semestre 2024, pour connaître, avec précision, les tenants et aboutissements de cette nouvelle législation. Pour tout renseignement sur l’achat d’une propriété n’hésitez pas à nous contacter.