29.04.2020
Répartir le prix de la vente d’un bien immobilier démembré entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Démembrer la propriété d’un bien consiste à scinder le droit de propriété en deux droits réels distincts : L’usufruit qui se compose de l’usus et du fructus. La nue-propriété qui se compose de l’abusus (droit...