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Evolution de la réglementation pour l’obtention d’un certificat de résidence fiscale à Monaco

Monaco certificat residence

L’ordonnance N° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence a été modifié récemment par une nouvelle ordonnance souveraine n° 8.372 datant du 26 novembre 2020. L’ordonnance N° 8.566 distingue dorénavant la nature des demandes de délivrance d’un certificat de résidence qui doivent être faites auprès de la direction de Sûreté publique. Ainsi les formalités seront considérées comme formalité administrative monégasque ou bien comme formalité de nature fiscale. S’agissant des formalités fiscales, l’Ordonnance n° 8.566 inclut la définition des notions de « séjour principal ou habituel » et de « centre principal d’activités ».

Les critères d’obtention d’un certificat de résidence fiscale selon le nouveau règlement

A partir de décembre 2020, pour qu’un ressortissant étranger puisse déposer une demande de certificat de résidence fiscale, le demandeur devra présenter à la Sûreté Publique les éléments suivants :

– Une carte de résident de Monaco en cours de validité

– Un formulaire de demande déclarant que Monaco est le lieu de résidence principale du demandeur, ou son “foyer” ou le centre de leurs intérêts

– Pièce justificative du logement à Monaco (titre de propriété, bail)

– Les factures d’eau, d’électricité et de téléphone relatives à l’année concernée ainsi que tout autre document prouvant la résidence ;

– Tout autre document qui pourrait être demandé par la Sûreté Publique dans le cadre de leurs enquêtes.

 

Le lieu principal de résidence

La notion de « lieu principal de résidence » s’approche de la définition française utilisées pour les impôts français.

Si le demandeur séjourne au moins 183 jours de l’année à Monaco, Monaco sera considérée comme étant la résidence principale ou habituelle du demandeur.

En ce qui concerne les séjours de moins de 183 jours par an, si le demandeur est physiquement présent à Monaco pendant une période plus longue que celle qu’il passe dans un autre pays, Monaco sera tout de même considérée comme étant la résidence principale.

Si le lieu de résidence principal ne peut être déterminé, la Sûreté publique prendra en compte le lieu du « foyer ». Nous notons qu’en France le foyer est considéré en premier lieu et le lieu de résidence en second lieu.

Selon la législation fiscale française, le “foyer” d’un contribuable est le lieu où le contribuable et/ou sa famille vivent habituellement, où les intérêts de la famille sont basés. Nous entendons bien le degré de permanence dans le terme habituellement ce qui signifie que la présence en France ne doit pas être occasionnelle.

 

Pour définir ce que c’est un foyer, deux conditions doivent être remplies : le centre d’intérêts familiaux et le lieu où le contribuable vit habituellement.

Si le demandeur n’accomplit pas les critères de résidence principale ou de foyer et souhaite se prévaloir de l’option “centre d’intérêts” pour obtenir le certificat de résidence, il doit démontrer que Monaco est le lieu en question :

– où le demandeur a effectué ses principaux investissements

– où ses activités commerciales ont leur siège social ou leur lieu de direction effective

– où ils gèrent leurs actifs

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Posté par Jeanette sur 29 décembre 2020
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