Vous vous demandez quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un appartement en copropriété ? Haussmann Real Estate vous donne les réponses.

Les coordonnées de votre Notaire

  • Votre titre de propriété

Les coordonnées de votre Syndic

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les éventuels actes publiés les modifiant
  • Les PV d’assemblées générales des 3 dernières années
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’un fonctionnement des instances syndicales.
  • Décompte annuel des charges (3 dernières années)
  • Le type de chauffage si il est collectif (GAZ, FUEL) et les documents relatifs aux travaux si ces derniers ont modifié l’aspect extérieur des locaux, divisé ou réunifié certains lots.

Remarque importante:

Si l’ensemble de ces documents n’est pas joint à l’avant contrat, le point de départ du délai de rétractation de 10 jours est prorogé jusqu’au lendemain de l’obtention de toutes les pièces.

  • Le dernier avis de TAXE FONCIERE
  • Le dernier avis de TAXE d’HABITATION

Le dossier technique immobilier effectue par un expert agree

Plusieurs documents techniques sont obligatoirement annexés à l’avant contrat et à l’acte de vente.

  • Un métrage de superficie dite «loi Carrez» de la partie privative vendue.
  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) estimant notamment l’énergie consommée (isolation, chauffage, climatisation, eau chaude).
  • Un état relatif à la présence des termites doit indiquer la présence des termites si l’immeuble est situé dans une zone à risque.
  • L’existence de risques naturels, technologiques ou sismiques si l’immeuble est couvert par un plan de prévention de ces risques.
  • Pour les immeubles construits avant 1949, un constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni.
  • Concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état relatif à la présence d’amiante est obligatoire.
  • Les installations de gaz de plus de 15 ans sont soumises à diagnostic.
  • Un état de l’installation intérieur d’électricité (si plus de 15 ans) devra être établi.

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