Aujourd’hui l’acquisition d’une résidence secondaire à l’étranger n’étonne plus personne. Les Anglais venus s’installer en Provence sont nombreux. Il est assez courant que des jeunes diplômés partent travailler à l’étranger. Et les mariages internationaux sont nombreux.

Pour simplifier les successions internationales, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 17 août 2015. Ce règlement se substitue au système d’application de lois cumulatives d’avant et a comme objectif de régir l’ensemble de la succession transfrontalière de façon globale, d’uniformiser les règles de successions et surtout de permettre un règlement de la succession plus rapide et efficace.

Avant le 17 aout 2015, les successions à cheval sur plusieurs pays étaient souvent régies par plusieurs lois différentes.  Si un Français possédait un appartement à Berlin par exemple, après son décès il fallait ouvrir deux successions, une en France et une en Allemagne, et donc une soumise à la loi française et  l’autre à la législation allemande.

Pour les décès survenus après le 17 août 2015, il n’y aura plus qu’une seule succession pour tous les biens.

Application du nouveau règlement

Avant d’aborder l’aspect juridique de la succession internationale précisons que nous parlons  de la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que le pays de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens immobiliers et/ou mobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dans ces cas précis il faudra déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

Le règlement concerne tous les biens situés dans l’Union européenne, quel que soit le pays dans lequel réside le défunt.

Néanmoins on note quelques cas particuliers. Par exemple, le Royaume-Uni ainsi que le Danemark et l’Irlande ont décidé de rester en dehors du champ d’application de ce règlement. La conséquence pour les citoyens britanniques résidant en France est que leur succession obéira à la loi française pour tous leurs biens en France et à la loi anglaise pour l’immobilier situé en Grande-Bretagne. Aussi on note que les Français qui détiennent un bien immobilier en Angleterre verront leur succession régie par la loi française pour les biens français et par la loi anglaise pour l’immobilier en Grande-Bretagne.

Le règlement s’applique aux successions, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le règlement « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort… » soit au travers d’un testament, pacte successoral ou trust, soit au travers des règles légales qui s’appliquent, à  défaut d’un document préparé par le défunt, à la suite de la mort d’un individu.

Le règlement exclut de son champ d’application un certain nombre de domaines tels que les régimes matrimoniaux, les donations, les obligations alimentaires et la fiscalité applicable aux successions.

Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession. La loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (Article 21 du règlement). La résidence est le lieu où demeurait le défunt et non le lieu du domicile fiscal déclaré. Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).

Désignation de la loi applicable

Néanmoins, toute personne a la possibilité de désigner par testament sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Les personnes disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ces lois nationales.

Le lieu de la dernière résidence peut être incertain dans la mesure où de plus en plus de gens bougent en dehors de leurs frontières nationales. Ainsi la désignation de sa loi nationale au moyen du testament peut éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à la succession car le testament stipule que la succession obéit à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence.

Afin de faciliter la recherche d’un testament en Europe, les Notaires d’Europe ont mis en place le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT). Fonctionnel depuis 2002, le RERT, par l’interconnexion sécurisée des différents registres nationaux, permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside aux Pays-Bas et qu’elle laisse des biens en France, en Belgique et en Allemagne, la loi néerlandaise va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi néerlandaise, qu’ils se trouvent en France, en Belgique ou en Allemagne.

Par contre cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un notaire néerlandais pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Puisqu’il devra appliquer la loi néerlandaise, dans l’exemple cité, il pourra notamment demander un certificat successoral européen.

Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession. Ce certificat successoral européen est reconnu dans tous les Etats membres. Il sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans un Etat membre à la demande de tout intéressé. En France et dans la plupart des pays européens, il pourra s’agir du notaire. La personne intéressée demandera la délivrance de ce certificat au moyen d’un formulaire règlementaire.

Le notaire, la juridiction ou l’autorité compétente, si le notaire n’a pas cette compétence dans l’Etat concerné, délivre alors le certificat qui prend la forme d’un second formulaire dont le contenu est lui aussi réglementé. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Fiscalité de la succession

Lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois pour une personne décédée en France. Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du Code Général des Impôts qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France : lorsque le défunt avait son domicile en France – lorsque le défunt possédait des biens en France –  lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Compte tenu de ces règles, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays.

 L’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France. S’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le sont pas à l’étranger.

Même en l’absence de droits de mutation à régler à l’étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s’assurer qu’aucune formalité n’est à accomplir à l’étranger.

Il est possible qu’une convention pour éviter la double imposition ait été signée entre la France et le pays tiers. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.

En résumé

Une personne doit tout d’abord choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment ou celle de l’Etat de sa résidence habituelle. Ce choix doit être formulé de manière expresse. Un testament évitera toutes formes d’incertitudes. Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé. La loi choisie peut-être celle de n’importe quel Etat, membre de l’Union Européenne ou non. Le fait que la succession soit soumise à une seule loi, éventuellement étrangère, n’aura aucune influence sur les droits de succession (exclus du champ d’application).

Sources:

www.notaires.paris-idf.fr

www.notaries-of-europe.eu

www.lefigaro.fr

www.hcch.net

www.notaires.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.eur-lex.europa.eu

www.testamento.fr

Ce document n’est pas contractuel, il est produit à titre d’information – 17 mai 2017.

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