Rédiger son testament permet non seulement d’organiser sa succession mais aussi d’exprimer ses dernières volontés. Rédiger un testament relève d’un acte volontaire et permet de léguer l’ensemble de ce qui est en votre possession ; biens mobiliers et immobiliers, argent etc. aux personnes de votre choix.

Pour rédiger un testament, le testataire ; l’auteur du testament, doit être majeur. Les personnes majeures sous tutelle ne peuvent pas rédiger un testament et 2 personnes ensemble (même un couple marié) ne peuvent pas faire un testament commun.  Le testament peut protéger le conjoint survivant dans le cadre d’un PACS.

En France, le testament ne peut pas être uniquement destiné à certaines personnes ou organisations au dépend des héritiers les plus directs. Une part réservataire revient de droit au conjoint, aux enfants ou aux parents : la moitié des biens revient à un enfant unique, 2/3 des biens reviennent aux enfants s’ils sont deux, ¾ des biens reviennent aux enfants s’ils sont 3 ou plus, ¼ des biens sont réservés au conjoint s’il n’y a pas de descendants en vie.

Lorsqu’une personne n’a pas pris de mesures particulières pour organiser la transmission de son patrimoine, la répartition des biens entre les héritiers obéit à des règles légales au moment du décès.

Il existe plusieurs types de testament :

Le testament olographe

Du grec « holo » : entier, et « graphe » : écrit), ce testament doit être intégralement rédigé à la main sur un papier libre ou un support durable, daté de façon précise et signé par la main du testateur. Pour être valide et authentifié, il ne peut en aucun cas être tapé à l’ordinateur, même en partie. Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité. Le testament olographe ne doit comporter ni ratures ni taches ni surcharge. Si le testament comporte plusieurs pages, il faudra les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post- ou antidaté.

Ce testament est simple à réaliser et n’engage aucun frais de rédaction ou formalités particulières. Aussi le testament olographe est facilement révocable : il peut être détruit ou remplacé par un plus récent, qui annule automatiquement le précédant. Par contre, ce testament doit être rangé et conservé dans un endroit sûr : chez une personne de confiance ou chez le notaire. Aussi, il peut être facilement contestable si certaines règles ne sont pas respectées ou s’il contient des dispositions contraires au droit. Il est recommandé de le déposer chez un notaire qui pourra l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). La garde chez un notaire et l’enregistrement au fichier central des testaments vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.

Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante en France.

Le testament authentique

Pour être valide, le testament authentique doit être reçu et rédigé en présence de personnes habilitées: deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. C’est le testateur qui dicte les consignes et prescriptions au notaire, qui lui, rédige et peut conseiller son client en matière de droit et de règlementation. Une fois terminé, le notaire lit le testament au testateur qui signe en présence du second notaire ou des témoins, afin de valider l’authenticité de l’acte. Le testament authentique est incontestable puisqu’il est certifié authentique par l’intervention du notaire.

Le testament mystique

Le testament mystique, combinaison des deux précédents testaments, est très peu utilisé. Il se présente sous la forme d’un texte écrit à la main ou à l’ordinateur, signé et daté par le testateur, présenté cacheté devant un notaire en présence de témoins. Le notaire n’a donc pas connaissance des dispositions prises par le testateur. Une fois entre les mains du notaire, ce dernier dresse un procès-verbal qui authentifie « l’acte de remise du testament ».

NB : Remarquez que le notaire ne peut pas vérifier les incompatibilités juridiques qui permettraient aux héritiers de contester le contenu du testament !

type testament

Renseignez-vous bien sur les différents types de testaments qui existent.

Le testament international

Le testament international est assez récent en France (1994). C’est une forme simplifiée du testament mystique qui peut être utilisée en France comme à l’international, même sans lien d’extranéité. Il est reconnu par tous les pays adhérents à la Convention de Washington. Il peut être manuscrit ou dactylographié et rédigé par une autre personne désignée par le testataire et dans n’importe quelle langue.

En France, ce document sera enregistré par un notaire. Pour un français dans les autres pays, par des personnes habilitées à cette fonction (agents diplomatiques et consulaires). Il est déposé en présence de 2 témoins qui signent le document après que le testataire ait reconnu l’authenticité du testament et qu’il ait confirmé sa signature.

Le testament est authentifié par une attestation remise au testataire, il peut également être enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il est donc reconnu dans de nombreux états d’Europe et du monde. Pour être recevable, le testament doit être daté et signé par le testateur, inscrit au fichier central des dispositions testamentaires (FCDDV) de France et un exemplaire doit être conservé par le testateur et par un notaire. Il ne doit pas forcément être écrit à la main par le testateur et peut être rédigé dans n’importe quelle langue. En revanche, il doit être établi devant témoins ou personnes habilitées pour être valable.

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit en son article 1er, qu’un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne : du lieu où le testateur a disposé, ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès, ou du lieu dans lequel le testateur, avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès ou du lieu dans lequel le testateur, avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès ou du lieu de situation des immeubles.

Compte tenu de ces règles, un testament fait par deux personnes se léguant réciproquement des biens (le testament conjonctif), normalement interdit en France, pourra être appliqué en France si ce testament a été rédigé dans un pays qui admet cette forme de testament et que l’un des critères ci-dessus est rempli.

Aussi, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois méconnue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour éviter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable à l’étranger, il est recommandé de recourir à deux testaments, un pour chaque époux.

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