Le terme « Notaire » désigne un officier public responsable de l’authenticité des actes rédigés par ses soins. Professionnel libéral, il accomplit plusieurs missions.

Ainsi, il joue un rôle de conseil auprès des entreprises et des particuliers : il prodigue des conseils en vue d’une meilleure protection des intérêts de ces différents acteurs dans de nombreux domaines juridiques : droit de la famille, droit de l’urbanisme, droit patrimonial, droit immobilier, droit des affaires, etc.

Il intervient également dans le domaine de la fiscalité.

 En sa qualité d’officier public, le Notaire attribue aux différents actes rédigés par ses soins un gage d’authenticité et de sérieux. Il perçoit une rémunération de ses clients pour les services qu’il leur rend. Celle-ci est basée sur un tarif fixé par l’État. En plus du procureur de la République, il exerce ses activités sous le contrôle de la Chambre Interdépartementale ou départementale des Notaires. Ce contrôle annuel et systématique, réalisé de façon inopinée, concerne à la fois les actes établis par le Notaire et la comptabilité de son office.

Quelles sont les garanties apportées par le notaire ?

Dans le cadre de son intervention, la clientèle du Notaire bénéficie d’un certain nombre de garanties. Le notaire doit en effet respecter une déontologie particulièrement stricte, en plus de proposer à ses clients une tarification transparente. En outre, les activités de cet officier public et professionnel libéral sont couvertes par une assurance de responsabilité et une garantie collective. Le Notaire exerce ses différentes activités auprès des particuliers et des entreprises en toute indépendance. Les nombreuses dispositions que comportent les textes en vigueur.

Dans la pratique, cette déontologie se traduit par l’interdiction de l’exercice d’une activité commerciale. Il ne peut donc pas pratiquer par exemple des opérations spéculatives d’achat et de vente d’immeuble ou encore de courtage de valeurs mobilières, de banque et de commerce. En tant que professionnel libéral relevant d’un secteur de métiers réglementés, il est assuré des conséquences des erreurs que lui-même ou son personnel peut commettre à l’occasion de la rédaction des actes ou dans son rôle de conseil. Selon les textes réglementaires, l’organisation de la couverture de ces risques est mise en place de façon collective par les instances professionnelles du notariat.

En dehors de cette assurance classique, la profession a organisé une garantie collective permettant de couvrir les conséquences pécuniaires des négligences intentionnelles et des fautes. Faisant l’objet d’une réglementation par un décret en Conseil d’État, le notaire a une rémunération qui respecte un tarif national. Il faut toutefois distinguer les frais perçus pour les actes tarifés et les actes non tarifés.

Globalement, l’intervention d’un notaire signifie donc pour sa clientèle de multiples garanties de sécurité et d’indépendance.

Les avant-contrats : offre d’achat, promesse et compromis de vente

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, vendeur et acquéreur scellent leur accord sur les principales modalités d’une telle opération dans des avant-contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, de tels documents sont indispensables et doivent être établis par un notaire afin que leur authenticité soit préservée. Ce sont notamment l’offre d’achat, la promesse et le compromis de vente.

L’offre d’achat désigne un acte par lequel les parties se mettent d’accord sur le bien et le prix. Il doit être signé par le futur acquéreur.

Pour ce qui est de la promesse de vente, il s’agit de l’avant-contrat le plus important lors d’une opération de vente dans la mesure où c’est dans cet acte que sont fixés tous les engagements des parties.

Dans le compromis de vente, l’acquéreur s’engage à acheter le bien immobilier et le propriétaire à le vendre.

L’acte de vente

L’acte de vente désigne l’acte notarié constatant une vente immobilière. Sa rédaction par un Notaire est obligatoire. Dans l’intérêt à la fois du vendeur et de l’acquéreur, le Notaire accomplit  certaines démarches avant et après la signature de ce document par les parties.

Ainsi, avant l’acte de vente, il doit interroger le casier judiciaire des parties et effectuer d’autres formalités telles que la vérification des droits de préemption ou l’obtention des documents d’urbanisme ainsi que l’état hypothécaire. Après la signature de l’acte de vente, il procède à la publicité foncière, au paiement des droits de mutation et de la plus-value immobilière, aux notifications au syndic de copropriété par lettre, au déblocage du prix et la remise du titre de propriété à l’acheteur.

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